Bulletin de l'Organisation mondiale de la Santé

Protéger l'espace politique en matière de nutrition en santé publique dans l'ère des accords internationaux d'investissement

Anne Marie Thow & Benn McGrady

Philip Morris a récemment intenté une action en justice contre l'Australie (2011) et l'Uruguay (2010) en vertu des accords internationaux d'investissement (AII). Les plaintes allèguent que Philip Morris a droit à une indemnisation suite à l'introduction de la réglementation innovante sur les emballages de tabac pour réduire le tabagisme et prévenir les maladies non transmissibles (MNT). Comme les mesures de lutte contre le tabac sont souvent considérées comme un modèle pour les mesures de nutrition en santé publique, ces revendications soulèvent la question de savoir comment le droit sur les investissements régit ces dernières. Cet article tente de répondre à cette question et d'expliquer comment les gouvernements peuvent protéger de manière proactive l'espace politique en matière de nutrition en santé publique à l'ère de l'expansion des AII. Les auteurs considèrent d'abord les principales interventions proposées pour réduire les MNT liées à l'alimentation et leur intersection avec les investissements dans la chaîne d'approvisionnement des aliments. Ils passent ensuite en revue la nature des régimes d'investissement et de la jurisprudence pertinente, et ils examinent les moyens de maximiser l'espace politique pour intervenir en matière de nutrition en santé publique dans ce contexte juridique. Avec l'augmentation des investissements étrangers dans l'ensemble de la chaîne alimentaire et le nombre croissant de recommandations mondiales qui sont publiées et qui découragent la consommation de produits nocifs pour la santé, le droit sur les investissements va gagner en importance au sein de la structure juridique qui régit l'approvisionnement des aliments. Les implications du droit sur les investissements pour les mesures de nutrition en santé publique dépendent de divers facteurs: les mesures elles-mêmes, les termes des accords en vigueur, les conditions concernant les investissements étrangers et les politiques de soutien à l'agriculture. Cette analyse suggère que les gouvernements devraient adopter des mesures proactives – c.-à-d. la clarification des termes et le recours aux exceptions – pour gérer les investissements et protéger leur autonomie réglementaire dans le domaine de la nutrition en santé publique.

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