Décisions adoptées par la Conférence des Parties à sa cinquième session
La Conférence des Parties a tenu sa cinquième session à Séoul (République de Corée), du 12 au 17 novembre 2012. Les délégations de plus de 140 Parties étaient présentes ainsi que les représentants de sept États qui ne sont pas Parties à la Convention et de 18 organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées en qualité d’observateurs. L’Ambassadeur de l’Uruguay, S. E. Monsieur Ricardo Varela, a présidé la session en sa qualité de Président de la Conférence des Parties.
La Conférence a fait le point sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS à l’échelle mondiale, d’après les rapports de situation établis par le Secrétariat sur la base des rapports des Parties. Les Parties ont échangé leurs points de vue sur les progrès réalisés jusqu’à présent, les problèmes rencontrés et les moyens de continuer à promouvoir l’application de la Convention dans les pays et au niveau international.
Les décisions adoptées par la Conférence des Parties peuvent être regroupées en trois grandes catégories, conformément à l’ordre du jour de la Conférence : a) instruments d’application du traité et questions techniques ; b) mise en œuvre, notification et coopération internationale ; et c) questions budgétaires et institutionnelles.
Étape décisive dans le renforcement des instruments d’application du traité, la Conférence a adopté le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à l’issue des négociations qui ont eu lieu entre 2008 et 2012.
La Conférence a adopté une série de principes directeurs et de recommandations pour faciliter l’application de l’article 6, qui traite des mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et a constitué un groupe de rédaction intersessions à composition non limitée chargé d’établir des directives complètes en la matière qui seront examinées à la sixième session de la Conférence des Parties. La Conférence a également modifié les directives partielles pour l’application des articles 9 et 10, chargeant le groupe de travail de poursuivre ses travaux, et a établi un processus pour achever, avant sa prochaine session, les projets de dispositions et de recommandations relatives aux articles 17 et 18, qui portent sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables.
En ce qui concerne les deux autres points examinés dans la catégorie des instruments d’application du traité et des questions techniques, la Conférence a constitué un groupe d’experts sur l’article 19 (Responsabilité) et invité l’OMS à effectuer d’autres travaux techniques sur le tabac sans fumée et les inhalateurs électroniques de nicotine et de lui faire rapport à sa sixième session.
Dans le domaine de la mise en œuvre, de la notification et de la coopération internationale, la Conférence a prié le Secrétariat de continuer à aider les Parties à s’acquitter de leurs obligations en matière de notification, en perfectionnant l’instrument de notification, en établissant un répertoire des indicateurs et en formulant des recommandations sur la mise en place d’un mécanisme qui faciliterait l’examen des rapports des Parties par la Conférence des Parties. Elle a par ailleurs prié le Secrétariat de présenter des options pour procéder à une évaluation de l’impact de la Convention.
La Conférence a également examiné les rapports du Secrétariat sur les ressources financières, les mécanismes d’assistance et la coopération internationale. Elle a décidé de constituer un groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention et a prié, en outre, le Secrétariat de continuer à faire en sorte que les partenaires internationaux intéressés, en particulier dans le système des Nations Unies, puissent contribuer plus facilement à la mise en œuvre de la Convention. Afin d’œuvrer dans un domaine qui prend de plus en plus d’importance depuis quelques années, la Conférence a prié le Secrétariat de coopérer plus étroitement avec l’OMS, l’OMC et la CNUCED sur les questions de commerce et d’investissement liées à la mise en œuvre de la Convention.
Enfin, la Conférence a prescrit des mesures pour promouvoir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, approuvant cinq projets de démonstration portant sur les dispositions de la Convention qui intéressent plus particulièrement les pays en développement.
S’agissant des questions budgétaires et institutionnelles, la Conférence des Parties a pris acte des progrès accomplis dans l’exécution du plan de travail et du budget 2012-2013 et a adopté le plan de travail et le budget pour l’exercice 2014-2015. Elle a prié le Secrétariat de faciliter le versement, par les Parties, de leurs contributions volontaires évaluées et de rédiger un rapport indiquant s’il est faisable de passer à des contributions évaluées. La Conférence a, par ailleurs, réaffirmé sa décision antérieure d’harmoniser la couverture des frais de voyage proposée aux Parties avec les politiques administratives actuelles de l’OMS concernant la prise en charge des frais de voyage des pays les moins avancés et, en attendant, de prolonger jusqu’à la prochaine session de la Conférence des Parties les mesures provisoires offrant une couverture plus étendue.
La Conférence des Parties a adopté une décision sur le rôle de son Bureau pour étendre ses fonctions intersessions. Dans une autre décision, elle a prié le Bureau de finaliser le processus de nomination et de renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat à titre provisoire et de lui soumettre un rapport à sa sixième session.
La Conférence des Parties a élu un nouveau Bureau. Le Professeur Chang jin Moon (République de Corée) a été élu Président, les cinq Vice-Présidents étant : le Dr Oleg Salagaj (Fédération de Russie), M. Amal Pusp (Inde), M. Yahia Bouzo (République arabe syrienne), M. Denis Choinière (Canada) et Mme Dorkas Kiptui (Kenya).
La Conférence des Parties a accepté l’offre de la Fédération de Russie d’accueillir sa sixième session en 2014. Le lieu exact et les dates de la session seront fixés par le Bureau en temps utile.
Les Parties ont également pris l’engagement collectif, dans la Déclaration de Séoul, d’accélérer la mise en œuvre de la Convention et d’empêcher qu’elle ne soit freinée par l’ingérence de l’industrie du tabac, et de coopérer entre elles, avec le Secrétariat de la Convention et d’autres organismes internationaux pour renforcer leur capacité à mettre en œuvre la Convention.