Déclarations


DÉCLARATIONS


GUATEMALA

A la signature:

Déclaration:

Concernant l’article 21.1.e) et 4) de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé le 21 mai 2003, la République du Guatemala fait la déclaration suivante aux fins d’interprétation:

La République du Guatemala déclare qu’elle interprète, dans le contexte de l’article 21.1.e) et 4) de la Convention, que l’application de l’article 13.4.d) de la Convention concernant la communication aux autorités gouvernementales compétentes des dépenses qu’elle consacre à la publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits, sera subordonnée au droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée.

A la ratification:

Déclaration:

La République du Guatemala déclare que son interprétation, dans le contexte de l’article 21.1.e) 4) de la Convention, est que l’application de l’article 13.4.d) de la Convention concernant la communication aux autorités gouvernementales compétentes des dépenses qu’elle consacre à la publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits, sera subordonnée au droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée.

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

Déclaration:

L’adhésion de la République arabe syrienne à ladite Convention n’implique en aucune façon la reconnaissance d’Israël et ne devra pas non plus conduire à de quelconques transactions avec Israël pour des questions régies par les dispositions de la Convention.

VIET NAM

Déclaration:

"Tout différend survenant entre la République socialiste du Viet Nam et toute autre Partie à la Convention concernant la mise en oeuvre ou l’application de la Convention, qui ne serait pas résolu par la négociation ou tout autre moyen pacifique en vertu du paragraphe 1 de l’article 27 de celle ci devra être réglé par arbitrage, uniquement sur la base de l’accord entre la République socialiste du Viet Nam et ces Parties, et au cas par cas."

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