Les victoires remportées par l'UE, le Royaume-Uni et l'Inde montrent que l'industrie du tabac n'est pas un acteur respectable

LLa Cour de justice de l'Union européenne (UE), la Haute Cour du Royaume-Uni et la Cour suprême de l'Inde ont récemment pris des décisions historiques contre quatre des plus grands fabricants de tabac mondiaux. Ces affaires portaient principalement sur les réglementations en matière de lutte antitabac, comme le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac et notamment les mises en garde sanitaires, l'interdiction des cigarettes aromatisées et les régimes spéciaux appliqués aux cigarettes électroniques. Les trois cours ont confirmé la légalité des réglementations concernées, en particulier au regard des solides données disponibles sur les dangers du tabagisme et la nécessité de le réglementer. La Cour de justice de l'UE et la Haute Cour du Royaume-Uni ont spécifiquement eu recours aux obligations créées par la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l'OMS) dans leurs décisions, soulignant ainsi l'importance juridique de celle-ci dans la protection de la santé publique.

Ces décisions sont tout à fait opportunes dans la mesure où l'accord de lutte contre la contrebande et la contrefaçon passé entre l'UE et Philip Morris International (PMI) arrive à terme en juillet 2016. Ces décisions cruciales mettent en exergue les graves lacunes de cet accord ainsi que son incapacité à enrayer l'épidémie de tabagisme que le monde connaît actuellement. Par conséquent, la Commission européenne ne devrait pas renouveler cet accord. Les États membres devraient plutôt ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, un outil de lutte contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac dont la légitimité est reconnue à l'échelle internationale.

Conditionnement neutre : une composante essentielle pour garantir la réussite de la mise en œuvre du traité de lutte antitabac des Nations Unies

À l'occasion de la Journée mondiale sans tabac 2016, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies Ban Ki-moon invite les gouvernements du monde entier à adopter une mesure simple et éprouvée de lutte contre le tabagisme : le conditionnement neutre des produits du tabac. Selon l'OMS et le Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l'OMS), les récents efforts des pays en vue d'introduire le conditionnement neutre constituent une mesure positive qui montre déjà sa capacité à réduire la demande de ces produits mortels et, par voie de conséquence, à sauver des vies.

En 2008, la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS a adopté, à sa troisième session, les Directives pour l'application de l'article 11 qui recommandent aux Parties d'envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire l’utilisation de logos, de couleurs, d’images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre). Lors de cette même session, la Conférence des Parties a également adopté les Directives pour l'application de l'article 13 qui affirment que l'effet de la publicité ou de la promotion sur le conditionnement peut être éliminé en exigeant un conditionnement neutre.

Création de centres de surveillance de l'industrie du tabac

À sa sixième session, la Conférence des Parties a adopté une décision visant à renforcer l'application de l'article 5.3 et des directives y relatives au sein des Parties, en particulier en ce qui concerne les tentatives de l'industrie afin de saper les efforts de lutte antitabac au niveau international. (Lire la décision FCTC/COP6(14)  ici)

Les Directives pour l'application de l'article 5.3 et la décision FCTC/COP6(14) reconnaissent toutes deux la nécessité de contrôler l'application de l'article 5.3, et notamment la surveillance de l'ingérence de l'industrie du tabac et les mesures permettant de la contrer.

Ce besoin a conduit à la création d'un projet de centres de surveillance de l'industrie du tabac dans le cadre du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et au-delà ayant pour objectif principal de surveiller les stratégies déployées par l'industrie du tabac. Le premier centre de surveillance de ce type vient d'être lancé au Brésil.

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