Projet FCTC 2030

Renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac en vue de réaliser les Objectifs de développement durable


Conformément aux décisions prises par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l'OMS), le Secrétariat de la Convention lance un nouveau projet visant à aider les Parties à renforcer l'application du traité.

Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies reconnaît l'importance de la lutte antitabac dans la promotion du développement et inclut notamment des références spécifiques à la mise en œuvre de la Convention dans la cible 3.a. Au vu de l'impact du tabac sur le développement, la mise en œuvre de la Convention jouera un rôle majeur dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Le projet FCTC 2030 vise à aider les Parties à la Convention-cadre de l'OMS qui remplissent les critères pour bénéficier de l'Aide publique au développement (APD) à réaliser les Objectifs de développement durable en faisant progresser la mise en œuvre de la Convention. Il se déroulera d'avril 2017 à mars 2021.

Dans le cadre du projet FCTC 2030 , une assistance technique sera fournie aux gouvernements nationaux des pays concernés afin qu'ils :

  • appliquent les obligations aux termes de l'article 5 de la Convention-cadre de l'OMS en vue d'améliorer la gouvernance de la lutte antitabac et de protéger les politiques antitabac contre les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac ;
  • augmentent la taxation du tabac ;
  • mettent en œuvre les mesures de la Convention-cadre de l'OMS assorties d'un échéancier :

   - une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage du tabac ;

   - des mises en garde sanitaires efficaces sur les conditionnements de tabac ; et

   - des lieux publics et de travail sans tabac.

  • appliquent d'autres articles de la Convention en fonction des priorités nationales ; et
  • promeuvent la mise en œuvre globale de la Convention-cadre de l'OMS dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et aident les Parties à intégrer la mise en œuvre de la Convention au sein de leurs programmes nationaux de santé et de développement.

Dans le cadre du projet FCTC 2030 , le Secrétariat de la Convention encouragera la mise en œuvre de la Convention dans le cadre du programme définissant les Objectifs de développement durable et fournira aux pays à revenu faible et intermédiaire un soutien et des documents d’ordre général dans les domaines énoncés plus haut. Cela inclut des ateliers, des boîtes à outils, une formation en ligne à la lutte antitabac et à la coopération Sud-Sud et triangulaire ainsi que d'autres formes d'aide aux gouvernements nationaux en vue d'accélérer l'application du traité.

Le Secrétariat de la Convention pourra également apporter un soutien intensif à 15 pays au maximum, qui sont Parties à la Convention-cadre de l'OMS, remplissent les critères pour bénéficier de l'Aide publique au développement, souhaitent ardemment faire progresser l'application du traité et s'y sont engagées. Ce soutien comprendra des conseils d'experts directs axés sur la demande, une assistance technique et un soutien par les pairs en vue de renforcer les capacités nationales des pays à améliorer la lutte antitabac en fonction des ressources disponibles. Les pays sélectionnés pour devenir Parties partenaires du projet FCTC 2030 bénéficieront de nombreuses formes de soutien en fonction de leurs besoins. Le projet FCTC 2030 étant une initiative mondiale, les Parties sélectionnées incluront au moins une Partie candidate par région de l'OMS.

Sélection des Parties partenaires du projet FCTC 2030

La sélection des Parties partenaires du projet FCTC 2030 sera effectuée par un comité incluant le Secrétariat de la Convention, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le bailleur de fonds du projet. Le processus de sélection se basera sur les informations fournies dans le formulaire de candidature expliquant comment les ressources mises à disposition dans le cadre du projet aideront le pays candidat à faire progresser la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS. Le comité de sélection tiendra également compte des informations contenues dans le dernier rapport de mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS.

Pour présenter sa candidature au titre de Partie partenaire du projet FCTC 2030 Partner Party:

Le comité de sélection prendra en considération les critères suivants lors de la sélection des Parties partenaires du projetFCTC 2030 :

  • l'ambition d'accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS, en particulier des mesures assorties d'un échéancier ;
  • l'intention d'augmenter la taxation du tabac ;
  • la disposition à accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, en particulier à travers un engagement en faveur d'une action multisectorielle et l’application pleine et entière des obligations aux termes de l’article 5 de la Convention-cadre de l’OMS ;
  • la compréhension des aspects de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS liés au développement et de la façon dont son application contribuera à la réalisation des ODD ;
  • le souhait de bénéficier du type d’assistance technique à la mise en œuvre offert par le biais du projet ;
  • la volonté de mener une évaluation des besoins pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ou le fait d’y avoir déjà pris part ;
  • le versement des contributions évaluées à la Convention-cadre de l’OMS ou l’engagement à les verser conformément à la decision FCTC/COP7(23) adoptée par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS.

Le projet FCTC 2030 accordera en priorité son soutien pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS à des Parties qui n’auraient pas reçu d’aide importante pour la lutte antitabac par le biais d'autres voies.

Le Secrétariat de la Convention adressera une communication aux points focaux désignés pour la Convention-cadre de l'OMS afin d'inviter les Parties qui remplissent les critères pour bénéficier de l'APD à exprimer leur souhait de recevoir une assistance en qualité de Parties partenaire du projet FCTC 2030 .

Les Parties qui souhaitent soumettre leur candidature doivent remplir un formulaire à cet effet et le soumettre au Chef du Secrétariat de la Convention le lundi 6 mars 2017 au plus tard.

Les formulaires de candidature doivent être signés par le chef d'État ou de gouvernement, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Santé ou toute autre autorité gouvernementale compétente puis envoyés au Secrétariat de la Convention par courriel à l'adresse fctc2030@who.int.Les candidatures seront acceptées dans les six langues officielles des Nations Unies.

Dans la mesure où il s'agit d'un projet axé sur la santé et le développement, outre le formulaire de candidature, une lettre de soutien du Représentant de l'OMS dans le pays, du Coordonnateur résident du PNUD et/ou d'autres organismes des Nations Unies au sein du pays constituerait un appui pour la candidature.

La réponse à la candidature sera communiquée à l'autorité gouvernementale compétente qui a soumis le formulaire et aux points focaux désignés pour la Convention-cadre de l'OMS de chaque Partie candidate d’ici à la fin mars 2017.