Brésil – Présentation de lignes directrices d’éthique contre l’ingérence de l’industrie du tabac

Le Ministère brésilien de la Santé a publié le 18 avril un décret portant création de lignes directrices d’éthique destinées aux membres de la Commission nationale pour l’application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CONICQ). Cette Commission, composée de représentants de 18 ministères et organismes au niveau fédéral, est chargée de mettre en œuvre des politiques intersectorielles afin que le pays se conforme à la Convention-cadre. Elle est présidée par le Ministre de la Santé.

Les lignes directrices d’éthique précisent que les activités de la Commission doivent être transparentes et que la Commission doit rendre compte de son action, et soulignent que les intérêts de la santé publique sont incompatibles avec ceux de l’industrie du tabac, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

Les lignes directrices disposent que lorsqu’un représentant d’un gouvernement doit entrer en relation avec l’industrie du tabac, ce contact doit avoir lieu sous la forme d’une entrevue officielle et le représentant du gouvernement doit être accompagné d’un autre fonctionnaire et établir un procès-verbal de l’entrevue en indiquant la liste des personnes présentes et le thème abordé.

En outre, les membres ne peuvent ni recevoir de cadeaux ni bénéficier de services de la part de l’industrie du tabac, ne peuvent pas faire financer leurs travaux de recherche par l’industrie et ne peuvent participer à des manifestations parrainées par l’industrie que si cela est dans l’intérêt de l’institution concernée. Dans ce cas, les frais de participation doivent être pris en charge par le gouvernement et pas par l’industrie du tabac.

Ces lignes directrices d’éthique visent à éviter l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques de lutte antitabac et à veiller à ce que l’action des membres de la Commission soit conforme aux directives pour l’application de l’article 5.3 adoptées par la troisième Conférence des Parties. Cette importante mesure est aussi directement liée au thème de la Journée mondiale sans tabac 2012.

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