Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac


Conformément à l’article 33 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la Conférence des Parties peut adopter des protocoles à la Convention. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un Protocole. Les protocoles à la Convention n’ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question.

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre, a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul, République de Corée. Il est actuellement ouvert à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.


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40 pays doivent ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ou y adhérer pour qu’il devienne une loi internationale

Ratification

2 juillet 2018 date limite de dépôt du 40è instrument afin d’organiser MOP1 juste après COP8 comme planifié

Réunion des Parties au Protocole

Il n’en manque donc plus que 6Le dernier décompte faisant état de 35 Parties (dont l’UE). Il n’en manque donc plus que 6 pour l'entrée en vigueur du Protocole

Entrée en vigueur du Protocole
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