Protocoles et directives

La Convention-cadre de l’OMS prévoit que la Conférence des Parties (COP) peut adopter des protocoles et des directives pour contribuer à sa mise en œuvre.

Conformément à l’article 33 de la Convention, la COP peut adopter des protocoles à la Convention. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole. Les protocoles à la Convention n’ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question.

Les négociations du premier protocole à la Convention-cadre de l’OMS sur le commerce illicite des produits du tabac sont actuellement à un stade avancé. Le Protocole prend comme point de départ les dispositions de l’article 15 de la Convention et complète ces dispositions.

La Conférence des Parties a établi un processus intergouvernemental pour l’élaboration de directives en vue de l’application des différentes dispositions de la Convention. Les directives pour l’application de plusieurs articles ont d’ores et déjà été adoptées par la Conférence des Parties et des travaux sur des directives supplémentaires sont actuellement menés par des groupes de travail établis par la Conférence des Parties.