Directives pour l’application de l’article 5.3
Directives relatives à la protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac
En novembre 2008, la Conférence des Parties a adopté, à sa troisième session, des directives pour l’application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, relatives à la protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac (décision FCTC/COP3(7)).