Directives partielles pour l’application des articles 9 et 10
Directives partielles sur la réglementation de la composition des produits du tabac et la réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer
À sa quatrième session en novembre 2010, la Conférence des Parties a adopté des directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'OMS, «Réglementation de la composition des produits du tabac et Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer» (décision (FCTC/COP4(10)).