Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Ce nouveau traité vise à éliminer toute forme de commerce illicite des produits du tabac en exigeant des Parties qu’elles prennent des mesures pour contrôler efficacement la chaîne logistique des produits du tabac et qu’elles coopèrent au niveau international dans plusieurs domaines.

Au cours des négociations, la Partie III du texte, intitulée « Contrôle de la chaîne logistique », a souvent été qualifiée de « cœur du Protocole ». Les licences, la vérification diligente, le suivi et la traçabilité, la tenue des registres, les mesures de sécurité et les mesures préventives, les ventes sur Internet, par télécommunication ou au moyen de toute autre technologie nouvelle, les zones franches et le transit international ainsi que les ventes en franchise de droits sont autant de dispositions comprises dans cette partie.

Les infractions, telles que les actes illicites et les infractions pénales, le recouvrement après saisie et l'élimination ou la destruction des produits confisqués, font l’objet d’autres dispositions importantes du Protocole. La coopération internationale, et notamment l’échange d’informations, l’assistance et la coopération, l’assistance administrative mutuelle, l’entraide judiciaire et l’extradition ainsi que la notification, constitue un troisième domaine essentiel couvert par le Protocole qui traite également de la protection des données à caractère personnel et des questions relatives à la gouvernance, aux ressources financières et aux procédures.

Signature et ratification

Toutes les Parties à la CCLAT de l’OMS remplissent les conditions requises pour signer et ratifier le Protocole. Le Protocole entrera en vigueur le 90è jour suivant la date du dépôt du 40è instrument de ratification.

En savoir plus sur les signatures et ratifications

Secrétariat

Conformément à l’article 34 du Protocole, le Secrétariat de la Convention est aussi le Secrétariat du Protocole.

La Conférence a demandé au Secrétariat de la Convention de lancer les activités visant à promouvoir l'entrée en vigueur du Protocole, d'une part, et à organiser la première session de la Réunion des Parties (MOP) en temps utile, d’autre part.