Questions fréquentes
Question : Quelles sont les exigences de la Convention-cadre en matière de soumission de rapports ?
Réponse : L’article 21.1 dispose que chaque Partie soumet à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.
Q: À quelle fréquence les rapports doivent-ils être soumis ?
R: À la quatrième session de la Conférence des Parties, celles-ci ont décidé que les rapports sur la mise en œuvre devaient être soumis tous les deux ans, les années où se tient la session ordinaire de la Conférence des Parties.
Q: Quand les prochains rapports sur la mise en œuvre doivent-ils être soumis à la Conférence des Parties ?
R: Les Parties sont tenues de soumettre leur prochain rapport sur la mise en œuvre en 2014. Les dates et modalités de soumission des rapports pour le cycle de notification 2014 seront communiquées aux Parties en avril 2013. Les rapports devront être soumis au plus tard six mois avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties, conformément à la Décision FCTC/COP4(16), afin de laisser suffisamment de temps pour leur analyse et la préparation du rapport mondial sur la mise en œuvre de la CCLAT de l’OMS 2014.
Q: Si une Partie a soumis un rapport en 2011, doit-elle en soumettre un autre en 2012 ?
R: Une période de transition a été prévue entre la quatrième session et la cinquième session de la Conférence des Parties et les Parties qui ont soumis un rapport sur la mise en œuvre en 2011 ne seront pas tenues d’en présenter un en 2012. Ces Parties devront soumettre leur prochain rapport en 2014 (six mois au moins avant la sixième session de la Conférence des Parties).
Q: Comment accéder à l’instrument de notification ?
R: Le questionnaire par le biais duquel les Parties soumettent leur rapport est disponible sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac à l’adresse suivante : http://www.who.int/fctc/reporting/reporting_instrument/fr/index.html
Q: Le rapport sur la mise en œuvre doit-il être signé et, si tel est le cas, par qui ?
A: Oui. Le fonctionnaire gouvernemental désigné qui soumet le rapport doit signer la première page du questionnaire ou une lettre de couverture qui y sera jointe.
Q: Dans quelle langue le rapport doit-il être soumis ?
R: Le rapport doit être soumis dans l’une des six langues officielles de la Conférence des Parties : anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe.
Q: Si un pays devient Partie à la Convention à l’approche de la période de notification suivante, quand doit-il soumettre son premier rapport sur la mise en œuvre ?
R: Le délai minimum entre l’entrée en vigueur de la Convention pour une Partie dans ce cas et la soumission de son premier rapport est d’un an.
Q: Existe-t-il des instructions précises indiquant ce que l’on attend des Parties pour chaque question de l’instrument de notification ?
R: Oui. Les instructions relatives à la marche à suivre pour remplir le questionnaire sont disponibles sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac à l’adresse http://www.who.int/fctc/reporting/reporting_instrument/fr/index.html. Ce document, disponible dans les six langues officielles de la Conférence des Parties, s’est révélé très utile pour les Parties.
Q: Un point focal national peut-il bénéficier personnellement de conseils ou d’une aide du Secrétariat de la Convention pour remplir le questionnaire et, si tel est le cas, qui doit-il contacter ?
R: Oui. Si vous souhaitez bénéficier de conseils ou d’une aide, envoyez un message exposant brièvement ce dont vous avez besoin à l’adresse copreporting@who.int et le Secrétariat s’efforcera de vous aider. Ces messages seront traités en priorité.
Q: Les rapports des Parties sur la mise en œuvre sont-ils dans le domaine public et, si tel est le cas, où peut-on les consulter ?
R: Tous les rapports sur la mise en œuvre et leurs annexes sont disponibles sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, sur la page consacrée à chaque Partie qui a soumis au moins un rapport. Ils sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.who.int/fctc/reporting/party_reports/fr/index.html
Q: Est-il possible d’accéder aux données sur la mise en œuvre pour trouver les informations soumises par les Parties sur un article de la Convention-cadre ou une mesure qui y figure ?
R: La base de données sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac contient l’ensemble des données rapportées par les Parties. On peut faire une recherche par Partie ou par article de la Convention-cadre. Dans chaque article, il est possible de faire une recherche par mesure. La base de données est disponible à l’adresse suivante : http://apps.who.int/fctc/reporting/database