Gouvernance

Acte de Fondation - Réglement d'exécution : Fondation Jacques Parisot

Acte de Fondation - Réglement d'exécution : Fondation Jacques Parisot

Fondation Jacques Parisot : Acte de Fondation

Article 1

Sous le nom de « Fondation Jacques Parisot », Mme J. Parisot constitue une fondation régie par les articles 80 et suivants du Code civil suisse et les dispositions particulières ci-après, fondation jouissant de la personnalité civile.

Article 2

TCette Fondation est établie en vue d'attribuer tous les deux ans une bourse de recherche en médecine sociale ou en santé publique selon les modalités prévues par le règlement d'exécution du présent acte.

Article 3

Le siège de la Fondation est à Genève.

Article 4

La fondatrice dote la Fondation d'un capital initial de cinquante mille francs suisses. La Fondation a la faculté de recevoir des dons et des legs. Le capital de la Fondation peut s'augmenter de tous les revenus de ses biens non distribués.

Article 5

La Fondation est administrée par son administrateur, à savoir le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé. Celui-ci exécute les décisions du Comité de fondation composé de cinq membres au moins, nommés par le Conseil exécutif de l'Organisation. La gérance de fonds est assurée par l'Organisation mondiale de la Santé.

Article 6

Le droit à la signature est réglé par le Comité de fondation.

Article 7

La durée de la Fondation est indéterminée. Au cas où la Fondation serait dissoute, son actif serait remis à l'Organisation mondiale de la Santé ou à défaut à une organisation poursuivant les mêmes buts.

Article 8

Les modalités d'application du présent Acte sont prévues dans un règlement d'exécution.

Article 9

Les frais afférents au présent Acte et au Règlement d'exécution, ou ceux afférents à des actes subséquents, sont à la charge de la Fondation.

Réglement d'exécution
(tel qu'amendé en janvier 1998)

Conformément à l'article 8 de l'Acte de fondation de la Fondation Jacques Parisot, le Règlement d'exécution ci-après détermine les modalités d'application de cet Acte.

Article 1

Le Comité de fondation se compose de cinq membres. Ceux-ci sont élus par le Conseil exécutif de l'Organisation mondiale de la Santé en son sein pour une période ne pouvant excéder la durée de leur mandat au Conseil exécutif. Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé agit en tant qu'administrateur de la Fondation et assure le secrétariat du Comité.

Article 2

Le Comité ne peut valablement délibérer et voter que si au moins trois de ses membres sont présents.

Article 3

Il est constitué un Groupe de sélection composé de deux membres désignés par le Conseil exécutif de l'Organisation mondiale de la Santé parmi les membres du Comité de la Fondation, pour une durée qui ne peut dépasser la durée de leur mandat au Conseil exécutif. Les décisions ne peuvent être prises qu'avec l'approbation des deux membres. Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé assume les fonctions de Secrétaire du Groupe de sélection.

Article 4

Le Groupe de sélection, conformément à l'Acte de fondation et au présent Règlement, fait une recommandation au Conseil exécutif concernant le choix du bénéficiaire de la bourse parmi trois candidats proposés par un comité régional de l'Organisation mondiale de la Santé. L'ordre suivant lequel les comités régionaux, à tour de rôle, sont invités à présenter des candidats est déterminé par tirage au sort par le Comité de la Fondation.

Article 5

Avant d'adopter sa recommandation, le Groupe de sélection consulte le Comité consultatif de la Recherche médicale sur chacun des thèmes de recherche proposé par les candidats.

Article 6

La Médaille de la Fondation est remise soit au boursier lui-même, soit, en son absence, à la personne le représentant, au cours d'une séance de l'Assemblée mondiale de la Santé.

Article 7

L'exercice comptable se termine le 31 décembre de chaque année. A cette date est dressé un compte de profits et de pertes.

L'administrateur fait alors connaître au Groupe de sélection le montant total des intérêts accumulés depuis l'attribution de la dernière bourse. Si le Groupe de sélection estime la somme suffisante, il procède au choix du boursier selon les modalités indiquées à l'article 4 ci-dessus.

Article 8

Sur proposition de l'administrateur de la Fondation, le Comité peut décider de réviser le présent Règlement.

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