Personnels de santé

Code de pratique mondial pour le recrutement international des personnels de santé


Article 4 – Responsabilités, droits et pratiques de recrutement

4.1 Les personnels de santé, les organisations de professionnels de santé, les conseils professionnels et les recruteurs devraient s’efforcer de coopérer pleinement avec les responsables de la règlementation et les autorités nationales et locales dans l’intérêt des patients, des systèmes de santé et de la société en général.

4.2 Les recruteurs et les employeurs devraient dans la mesure du possible être informés et tenir compte des responsabilités juridiques des personnels de santé vis-à-vis du système de santé de leur pays, par exemple au titre d’un engagement à des conditions justes et raisonnables, et ne pas chercher à les recruter. Les personnels de santé devraient faire preuve de franchise et de transparence au sujet d’éventuelles responsabilités juridiques qu’ils pourraient avoir.

4.3 Les États Membres et les autres acteurs devraient être conscients que des pratiques de recrutement international conformes à l’éthique offrent aux personnels de santé la possibilité d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.

4.4 Les États Membres devraient, dans la mesure du possible conformément au droit applicable, faire en sorte que les recruteurs et les employeurs observent des pratiques contractuelles justes et équitables quand ils emploient des personnels de santé migrants et que ces derniers ne fassent pas l’objet de pratiques illégales ou frauduleuses. Les personnels de santé migrants devraient être engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles, selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés localement. Les recruteurs et les employeurs devraient fournir aux personnels de santé migrants des informations exactes et pertinentes sur tous les postes qui leur sont offerts.

4.5 Les États Membres devraient veiller à ce que, compte tenu du droit applicable, y compris les instruments juridiques internationaux auxquels ils sont parties, les personnels de santé migrants aient les mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés localement, quelles que soient les conditions d’emploi et de travail.

4.6 Les États Membres et autres acteurs devraient prendre des mesures visant à ce que les personnels de santé migrants bénéficient de possibilités et d’incitations leur permettant d’améliorer leur formation professionnelle, leurs compétences et leur carrière, sur une base d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés localement, sous réserve du droit applicable. Tous les personnels de santé migrants devraient se voir proposer des programmes appropriés d’orientation et de préparation à l’entrée en fonctions qui leur permettent d’exercer leur activité efficacement et en toute sécurité au sein du système de santé du pays de destination.

4.7 Les recruteurs et les employeurs devraient comprendre que le Code s’applique de la même façon aux personnes recrutées à titre temporaire ou permanent.

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