Personnels de santé

Code de pratique mondial pour le recrutement international des personnels de santé


Article 8 – Application du Code

8.1 Les États Membres sont encouragés à diffuser et appliquer le Code en collaboration avec tous les acteurs stipulés à l’article 2.2, conformément aux responsabilités nationales et infranationales.

8.2 Les États Membres sont encouragés à intégrer le Code dans les lois et politiques applicables.

8.3 Les États Membres sont encouragés à consulter, selon les besoins, tous les acteurs stipulés à l’article 2.2 lors de la prise de décisions et à les associer aux autres activités liées au recrutement international des personnels de santé.

8.4 Tous les acteurs visés à l’article 2.2 devraient s’efforcer d’oeuvrer individuellement et collectivement à la réalisation des objectifs du présent Code. Tous devraient observer le Code, indépendamment de l’aptitude des autres à faire de même. Les recruteurs et les employeurs devraient coopérer pleinement au respect du Code et promouvoir les principes directeurs qu’il énonce, indépendamment de l’aptitude d’un État Membre à appliquer le Code.

8.5 Les États Membres devraient, dans la mesure du possible, conformément aux responsabilités juridiques et en collaboration avec les acteurs concernés, établir et mettre à jour à intervalles réguliers un registre de tous les recruteurs autorisés à exercer sur leur territoire par les autorités compétentes.

8.6 Les États Membres devraient, dans la mesure du possible, encourager et promouvoir le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement en n’utilisant que celles qui respectent les principes directeurs du Code.

8.7 Les États Membres sont encouragés à observer et évaluer l’ampleur du recrutement international actif de personnels de santé originaires de pays confrontés à des pénuries aiguës d’agents de santé et à évaluer l’importance et l’impact des migrations circulaires.

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