Désignation d'une autorité nationale chargée de la mise en œuvre du Code de pratique mondial pour le recrutement international des personnels de santé
En vertu de l’article 7.3 dudit Code, les États Membres devraient désigner, à des fins de communication internationale, une autorité nationale chargée de l’échange d’informations concernant les migrations de personnels de santé et la mise en œuvre du Code. L’autorité nationale désignée devrait être habilitée à communiquer directement, ou selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation nationale, avec les autorités nationales désignées des autres États Membres ainsi qu’avec le Secrétariat de l’OMS et d’autres organisations régionales et internationales concernées, et à présenter des rapports et d’autres informations au Secrétariat de l’OMS.
Le Code ne précise pas le type d’organisation qui devrait travailler en qualité d’autorité nationale et chaque État Membre peut désigner l’organisation qu’il juge la mieux adaptée à la fonction. Il est recommandé que cette organisation porte un intérêt particulier aux questions liées aux personnels de santé et qu’elle soit durablement implantée et dotée de bons moyens de communication reposant sur la technologie de l’information. Il est d’autre part recommandé que chaque État Membre désigne comme autorité nationale une institution qui existe déjà, par exemple ministère, organisme de réglementation ou observatoire, plutôt que de créer un mécanisme institutionnel entièrement nouveau.
Les États Membres ont été invités par courrier en février 2011 à communiquer au Secrétariat de l’OMS le nom et les coordonnées de l’autorité nationale désignée en utilisant le formulaire ci-joint. Chaque État Membre est invité à envoyer par courrier électronique le document rempli à l'adresse suivante: hmrinfo@who.int. Le nom de fichier du document devrait correspondre au format : nomdupays_autoriténationale.doc.
Afin de se préparer à donner les orientations nécessaires aux autorités nationales pour les tâches qui les attendent, les États Membres sont invités à communiquer ces informations par courrier électronique avant le 30 juin 2011.