Personnels de santé

Projet de code de pratique OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Ce texte a été discuté au cours d'auditions publiques en 2008.


Article 3: Principes directeurs

3.1 Il est vital, pour protéger la santé dans le monde, de s’efforcer de résorber les pénuries actuelles et prévues de personnels de santé. Le recrutement international peut apporter une contribution légitime au développement et au renforcement des effectifs nationaux de personnels de santé. Il est néanmoins souhaitable d’élaborer des normes internationales librement consenties et de coordonner les politiques nationales concernant le recrutement international des personnels de santé pour accroître les avantages et atténuer les effets négatifs possibles sur les pays et protéger les droits des agents de santé.

3.2 Tous les États Membres ont le droit souverain de développer et de renforcer leurs systèmes de santé pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit de chacun à posséder le meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre.

3.3 Rien dans le présent Code ne doit être interprété comme empiétant sur le droit des agents de santé à migrer dans les pays qui souhaitent les recevoir et les employer.

3.4 Le recrutement international des personnels de santé devrait être effectué conformément aux principes de transparence, d’équité et de réciprocité des avantages.

3.5 Les États Membres, conformément à leur législation nationale et aux instruments juridiques internationaux applicables auxquels ils sont parties devraient promouvoir et respecter des pratiques en matière de travail justes pour tous les personnels de santé. Les conditions d’emploi et les conditions de travail de tous les personnels de santé migrants devraient leur conférer les mêmes droits et responsabilités au plan juridique que les personnels de santé formés dans le pays, sans discrimination.

3.6 Les États Membres devraient s’efforcer de mettre en place une planification efficace des personnels de santé de façon à réduire le recours au personnel de santé migrant. Les politiques et les mesures visant à développer les effectifs de personnel de santé devraient être adaptées aux conditions particulières de chaque pays et intégrées aux programmes de développement nationaux.

3.7 Les besoins spécifiques et la situation particulière des pays, notamment les pays en développement et les pays à économie en transition, particulièrement vulnérables aux pénuries de personnel de santé et/ou qui n’ont que des moyens limités de mettre en oeuvre les recommandations du présent Code, devraient être pris en considération.

3.8 Il est essentiel pour atteindre les objectifs du présent Code de recueillir des données, de mener des recherches et d’échanger des informations de façon efficace aux niveaux national et international.

3.9 Aucune distinction d’aucune sorte, qu’il s’agisse de race, de couleur, de sexe, de religion, d’âge, de situation économique, de situation de famille, de nationalité ou d’origine nationale, ethnique ou sociale ne devrait s’appliquer à aucun aspect de l’emploi et du traitement des agents de santé migrants.

3.10 Les États Membres, les agents de santé, les personnes chargées du recrutement, les employeurs, les organisations de professionnels de santé, les organisations sous-régionales, régionales et internationales pertinentes, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales, et toutes les personnes intéressées par le recrutement international des personnels de santé devraient collaborer à la réalisation et à la mise en oeuvre des objectifs énoncés dans le présent Code pour le bien des générations présentes et à venir dans tous les pays.

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