Personnels de santé

Projet de code de pratique OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Ce texte a été discuté au cours d'auditions publiques en 2008.


Article 4: Pratiques de recrutement

4.1 Les États Membres et autres parties prenantes devraient reconnaître que des pratiques de recrutement international éthiques offrent aux agents de santé la possibilité d’apprécier les avantages et les risques associés à des emplois et à prendre des décisions éclairées et opportunes. Conformément au principe d’équité, les pratiques de recrutement éthiques devraient également promouvoir l’égalité de traitement entre les agents de santé migrants et les personnels de santé formés dans le pays en veillant à ce que les premiers ne soient pas exposés à des agissements répréhensibles ou frauduleux.

4.2 Les États Membres devraient faire en sorte que, sous réserve du droit national et des accords internationaux pertinents auxquels ils sont parties les agents de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités au plan juridique que les personnels de santé formés dans le pays pour tout ce qui concerne l’emploi et les conditions de travail.

4.3 Les États Membres devraient faire en sorte que les personnes chargées du recrutement et les employeurs fournissent aux agents de santé migrants des informations pertinentes et précises au sujet de tout emploi d’agent de santé qui leur est proposé.

4.4 Les États Membres devraient faire en sorte que les personnes chargées du recrutement et les employeurs respectent des pratiques contractuelles équitables dans l’emploi des agents de santé migrants.

4.5 Les agents de santé migrants devraient bénéficier de possibilités d’emploi correspondant à leur niveau d’études, d’expérience et de compétences sur la base de l’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.

4.6 Les agents de santé migrants devraient être recrutés, promus et rémunérés en fonction de critères objectifs tels que les niveaux de qualification, les années d’expérience et les degrés de responsabilité professionnelle, sur la base de l’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.

4.7 Des mesures devraient être prises pour faire en sorte que les agents de santé migrants bénéficient de possibilités et d’incitations afin d’améliorer leur formation professionnelle, leurs qualifications et leur statut, sur la base de l’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.

4.8 Les États Membres devraient dans la mesure du possible réglementer et suivre l’action des personnes chargées du recrutement et des employeurs pour veiller à ce que les services qu’ils assurent en lien avec le recrutement et le placement d’agents de santé migrants soient gratuits pour ceux-ci.

4.9 Tous les agents de santé migrants devraient se voir proposer des programmes de mise au courant et d’orientation adaptés pour leur permettre de travailler dans de bonnes conditions de sécurité et efficacement au sein du système de santé du pays de destination.

Partager