Personnels de santé

Projet de code de pratique OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Ce texte a été discuté au cours d'auditions publiques en 2008.


Article 9: Mise en oeuvre du Code

9.1 Le Code devrait être publié et appliqué par les États Membres en collaboration avec les agents de santé, les personnes chargées du recrutement, les employeurs, les organisations de professionnels de santé, les organisations sous-régionales, régionales et internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, et autres parties intéressées.

9.2 Les États Membres devraient établir et tenir à jour un cadre juridique et administratif efficace aux niveaux local et national, selon les besoins, pour le Code.

9.3 Les États Membres devraient faire en sorte que les représentants des organisations de professionnels de santé, des personnes chargées du recrutement, des employeurs, des organisations non gouvernementales et autres parties prenantes soient consultés lors du processus décisionnel et associés à d’autres activités liées au recrutement international des personnels de santé.

9.4 Toutes les parties prenantes devraient être conscientes de leur responsabilité collective de travailler individuellement et collectivement et faire en sorte que les objectifs du présent Code soient atteints. Toutes les parties prenantes devraient observer ce Code, indépendamment de la capacité des autres à le faire. Les personnes chargées du recrutement et les employeurs devraient coopérer pleinement afin de faire respecter le Code et promouvoir les principes énoncés dans celui-ci, indépendamment de l’aptitude d’un Etat Membre à le mettre en oeuvre.

9.5 Les États Membres devraient, dans la mesure du possible, tenir le registre actualisé à intervalles réguliers de toutes les personnes chargées du recrutement autorisées par les autorités compétentes à opérer sur leur territoire.

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