Propriété intellectuelle et santé publique

Accords internationaux

L'accord sur les ADPIC établit des normes minimales convenues au plan multilatéral sur la protection des droits de propriété intellectuelle et la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique a déjà affirmé que les pays étaient habilités à prendre des mesures de santé publique.

Aux termes de l'accord sur les ADPIC, tous les pays en développement (à l'exception du groupe des moins avancés) sont tenus d'appliquer en 2005 la protection des brevets aux produits pharmaceutiques. En pratique seuls quelques pays en développement ne sont pas encore dotés de la législation requise.

Les accords bilatéraux et autres accords multilatéraux définissent de plus en plus des normes de propriété intellectuelle pouvant déborder le cadre des normes fixées par l'accord sur les ADPIC.

Documents

::Echange de lettre entre des membres du Congrès des Etats-Unis d'Amérique, le Représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur et le Gouvernement du Maroc au sujet de l'Accord de libre échange Etats-Unis-Maroc


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