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Déclaration conjointe des Nations Unies pour mettre fin à la discrimination dans les établissements de soins

Déclaration conjointe OMS/Nations Unies
27 juin 2017

Les entités des Nations Unies rappellent qu’un principe central du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est de veiller à «ne laisser personne de côté» et de faire en sorte que «les plus défavorisés [soient] les premiers que nous nous efforcerons d’aider».

Reconnaissant que la discrimination dans les établissements de soins est un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), les entités des Nations Unies s’engagent à travailler de concert pour aider les États Membres à adopter des mesures multisectorielles coordonnées pour y mettre fin.

La discrimination dans les établissements de soins est un phénomène largement répandu dans le monde qui se présente sous des formes très diverses. Elle constitue une violation des droits humains les plus fondamentaux qui sont protégés par les traités internationaux d’une part et la législation et les constitutions au niveau national d’autre part.

La discrimination dans les établissements de soins est dirigée contre certaines des populations les plus marginalisées et les plus stigmatisées – ces mêmes populations que les États se sont engagés à considérer comme prioritaires dans le cadre du Programme à l’horizon 2030, et qui sont trop souvent exclues ou laissées de côté.

De nombreux individus et groupes se heurtent à la discrimination, qu’elle soit fondée sur leur âge, leur sexe, leur race ou leur appartenance ethnique, leur état de santé, leur handicap ou leur vulnérabilité face à la maladie, leur orientation ou leur identité sexuelle, ou encore leur nationalité, leur situation de demandeur d’asile ou de migrant, ou leur passé judiciaire. Il n’est pas rare qu’ils soient exposés à des formes de discrimination multiples, qui s'entrecroisent ou s'aggravent mutuellement.

La discrimination touche à la fois les utilisateurs des services de soins et les personnels de santé. Elle fait obstacle à l’accès aux services de santé, affecte la qualité des services fournis, et renforce l’exclusion de la société pour les individus comme pour les groupes.

La discrimination dans les établissements de soins revêt des formes diverses et se manifeste souvent, pour un individu ou un groupe, par un accès refusé aux services de soins qui sont par ailleurs accessibles aux autres. Elle peut aussi prendre la forme d’un refus de services dont certains groupes seulement, tels que les femmes, ont besoin.

Certains individus ou groupes peuvent, par exemple, être victimes de mauvais traitements et de violence physique ou verbale, de traitement forcé, de violation du principe de confidentialité et/ou se voir refuser la possibilité de prendre une décision de façon autonome, notamment du fait d’une obligation de consentement au traitement de la part des parents, conjoints ou tuteurs, ou de l’absence de consentement libre et éclairé.

Elle est également présente sous la forme d’une discrimination sexuelle solidement ancrée au sein de personnels de santé largement féminins, comme en témoignent les violences physiques et sexuelles, les écarts de salaire et l’irrégularité dans leur paiement, l’absence d’engagement officiel, et l’incapacité à participer aux tâches de direction et à la prise de décisions.

Les lois, les politiques et les pratiques nationales peuvent aussi encourager et perpétuer la discrimination dans les établissements de soins, en interdisant aux individus de chercher à obtenir toute la gamme des services de soins dont ils peuvent avoir besoin, ou en les décourageant de le faire. Certaines lois vont à l’encontre des données probantes établies en santé publique et des principes des droits humains. Les répercussions néfastes pour la santé et les droits humains de telles lois ont été démontrées.

La lutte contre la discrimination dans les établissements de soins contribuera à la réalisation de bon nombre des ODD, en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté. Il est fondamental d’obtenir des progrès vers la réalisation de l’ODD 3 (bonne santé et bien-être), notamment en réalisant la couverture sanitaire universelle et en mettant un terme aux épidémies de sida et de tuberculose; de l’ODD 4 (éducation de qualité); de l’ODD 5 (égalité des sexes et autonomisation des femmes); de l’ODD 8 (travail décent et croissance économique partagée); de l’ODD 10 (inégalités réduites); et de l’ODD 16 (paix, justice et institutions solides).

Les États ont légalement l’obligation de lutter sans délai contre la discrimination. Tandis qu’il incombe aux États d’assumer cette obligation première, une riposte multisectorielle, impliquant la participation de multiples parties prenantes et les efforts coordonnés du système des Nations Unies, est requise de toute urgence. Ensemble, nous devons mettre fin à la discrimination dans les établissements de soins.

Nous, Entités des Nations Unies signataires de la présente, appelons toutes les parties prenantes à nous rejoindre en s’engageant à prendre des mesures ciblées, coordonnées, multisectorielles et assorties de délais dans les domaines qui suivent:

Aider les États à mettre en place des garanties contre la discrimination dans la législation, les politiques et la réglementation comme suit:

Réviser et renforcer les lois pour interdire la discrimination dans la prestation et la répartition des services de soins, ainsi que pour ce qui est de l’éducation et de l’emploi dans le secteur de la santé. Les lois et les politiques doivent respecter les principes de l’autonomie dans la prise de décisions en matière de soins; garantir le consentement libre et éclairé, le respect de la vie privée et la confidentialité; interdire les tests de dépistage du VIH obligatoires; interdire les procédures de dépistage qui ne sont pas dans l’intérêt de l’individu ou de la collectivité; et interdire le traitement forcé, l’autorisation obligatoire d’un tiers et les obligations de notification. Toutes les parties prenantes doivent soutenir la diffusion, la mise en œuvre et le suivi transparents de ces lois et règlements, ainsi que leur traduction sous forme de politiques et dans la pratique.

Réviser et abroger les lois punitives qui se sont avérées avoir des incidences négatives sur la santé et qui vont à l’encontre des données probantes établies en santé publique. Il s’agit notamment des lois qui pénalisent ou interdisent autrement l’expression du genre, les relations homosexuelles, l’adultère et les autres comportements sexuels entre adultes consentants; la prostitution entre adultes consentants; la consommation de drogues ou leur possession en vue d’un usage personnel; les services de santé sexuelle et reproductive, y compris l’information; et la criminalisation excessive de la non-divulgation de la séropositivité pour le VIH, de l’exposition au VIH ou de sa transmission.

Réviser, renforcer et mettre en œuvre les politiques, les règlements, les normes, les conditions de travail et les règles d’éthique applicables aux personnels de santé, et en assurer le suivi, pour interdire la discrimination, quel qu’en soit le motif, dans le cadre des établissements de soins.

Soutenir les mesures visant à autonomiser les agents de santé et les utilisateurs des services de santé en accordant l’attention voulue à leurs droits, leurs rôles et leurs responsabilités et en leur permettant de les réaliser comme suit:

Veiller à ce que les droits au travail et les normes du travail pour les personnels de santé, y compris dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, soient pleinement respectés, protégés, et satisfaits, et que les personnels de santé ne subissent aucune discrimination ni violence sur leur lieu de travail. Une attention particulière doit être portée aux spécificités liées au sexe des personnels de santé, y compris en veillant à la mise en place de politiques sectorielles au niveau des établissements qui soient différenciées selon le sexe et de règlements professionnels qui mettent en pratique le travail décent, l’égalité entre les sexes et l’emploi légal des personnels de santé. Les agents de santé doivent être soutenus pour assumer leurs responsabilités juridiques et éthiques, y compris pour que progressent les droits humains, et leur rôle en tant que défendeurs des droits humains doit être protégé.

Assurer la formation des personnels de santé avant l’entrée en service puis en cours d’emploi sur leurs droits, leurs rôles et leurs responsabilités dans le domaine de la lutte contre la discrimination dans les établissements de soins. Les politiques, les programmes et les budgets doivent assurer la diversité des personnels de santé, y compris en renforçant les critères d’admission aux formations et en promouvant les possibilités de formation et de développement de carrière au sein des personnels de santé pour les femmes, les jeunes et les personnes issues des communautés rurales et marginalisées.

Donner aux utilisateurs des services de santé les moyens de prendre conscience de leurs droits et d’être en mesure de les revendiquer. Ils pourront ainsi tenir les responsables pour redevables sur la question de la discrimination dans les établissements de soins moyennant la connaissance de leurs droits, des chartes pour la protection des patients, la surveillance de la responsabilité sociale, le soutien aux communautés, entre autres.

Soutenir la responsabilisation et le respect du principe de non-discrimination dans les établissements de soins comme suit:

Garantir l’accès à des mécanismes efficaces de réparation et de responsabilisation. Cela passe par l’élaboration et la mise en place de voies de recours et de mesures de réparation individuelles et adaptées pour les victimes, et de systèmes constructifs de responsabilisation dans le secteur de la santé, entre autres, pour prévenir de futures violations.

Renforcer les mécanismes de notification, de surveillance et d’évaluation des discriminations. Il est possible d’y parvenir en soutenant la création et le partage de bases de données probantes et en veillant à la participation des communautés et des agents de santé touchés à l’élaboration des politiques de santé.

Mettre en œuvre le Cadre commun de lutte contre les inégalités et la discrimination des Nations Unies comme suit:

Fournir des orientations conjointes adaptées au secteur et des outils pratiques pour améliorer la prise de conscience à l’égard des principes des droits humains relatifs à la non-discrimination, et de leur mise en pratique dans les établissements de soins.