Initiative pour un monde sans tabac

DECLARATIONS


Déclarations: En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, l'acceptation, l'approbation, la confirmation formelle ou l'adhésion.

AZERBAÏDJAN

Déclaration :

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'appliquera à l'égard de la République d'Arménie aucun des droits ni aucune des obligations ou disposition énoncés dans la Convention.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que, si un différend survenu entre la République d'Azerbaïdjan et une Partie à la Convention concernant l'application et l'interprétation de la Convention ne peut pas être réglé par la négociation ou par d'autres moyens diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article susmentionné, il sera soumis à un arbitrage.

BELGIQUE

Déclaration faite lors de la signature :

"Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."

Déclaration faite lors de la ratification:

"Le Royaume de Belgique déclare qu'il accepte comme étant obligatoire de soumettre un différend qui n'est pas réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 27 de la Convention à un arbitrage ad hoc, conformément aux procédures adoptées par consensus par la Conférence des Parties."

BRÉSIL

Déclarations :

En ce qui concerne les questions touchant l'appui à des activités économiquement viables susceptibles de remplacer la culture du tabac, proposé par la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé le 21 mai 2003, le Brésil fait la déclaration interprétative suivante:

Le Brésil déclare que, dans le contexte des alinéas 15 et 16 du préambule et des articles 4 6), 17 et 26 3) de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, il n'y a pas d'interdiction de la production du tabac ni de restrictions aux politiques nationales d'appui aux agriculteurs se consacrant actuellement à cette activité.

En outre, le Brésil déclare qu'il est impératif que la Convention soit un instrument efficace pour la mobilisation internationale de ressources financières et techniques afin d'aider les pays en développement à rendre viables les activités de remplacement de la production agricole de tabac, dans le cadre de leurs stratégies nationales de développement durable.

Enfin, le Brésil déclare également qu'il n'appuiera aucune proposition visant à utiliser la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac pour mettre en œuvre des pratiques discriminatoires portant atteinte au libre-échange.

CHINE

Déclaration :

Selon les dispositions du paragraphe 5 de l'article 16 ....., la République populaire de Chine s'engage à interdire les distributeurs automatiques de produits du tabac dans les limites de sa juridiction.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Déclaration interprétative faite lors de la signature et confirmée lors de la confirmation formelle :

"La Communauté et ses États membres déclarent qu'un État membre de la Communauté européenne dont la constitution ou les principes constitutionnels nationaux ne permettent pas l'instauration d'une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac peut recourir à la dispostion prévue à l'article 13, paragraphe 3, de la Convention-cadre pour la lutte antibabac pour adopter la réglementation afin de respecter les impératifs constitutionnels nationaux."

Lors de la confirmation formelle :

Déclaration :

"La Communauté européenne déclare que, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 3, paragraphe 1, point p), et son article 152, elle est habilitée à adopter des mesures, en complément des politiques nationales de ses États membres, qui portent sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.

Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Republique de Slovénie, la République de Slovaquie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La compétence communautaire existe dans les domaines déjà couverts par la législation communautaire. Les actes communautaires énumérés ci-après illustrent l'étendue du domaine de compétence de la Communauté, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.

L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté en vertu des traités doit, par sa nature même, évoluer de manière permanente. À cet égard, la Communauté se réserve donc le droit de publier d'autres déclarations à l'avenir.

Liste des actes et programmes communautaires contribuant à promouvoir la lutte antitabac :

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

Directive 2001/37/CE du Parlemant européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p.26).

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16).

Décision no 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226 du 10.9.2003, p. 24 -26.)

Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (JO L 331 du 7.12.2002, p.16). Règlement modifié par le règlement (CE) no 480/2004 (JO L 78 du 16.3.2004, p.8).

Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p.36).

Règlement (CE) no 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341 du 30.12.1994, p.8), remplacé à compter du 1er juillet 2004 par le (CE) règlement no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196 du 2.8.2003, p. 7)"

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