Licence d’utilisation non exclusive des publications de l’OMS

Pour soumettre une demande d’autorisation sur la plateforme en ligne pour la réimpression et la reproduction de certaines publications de l’OMS protégées par le droit d’auteur (les « publications sous licence »), vous devez confirmer avoir lu, compris et approuver les conditions d’utilisation ci-dessous. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les publications pour lesquelles vous avez soumis une demande tant celle-ci n’a pas été approuvée par l’OMS. Les informations fournies dans ce formulaire seront utilisées dans le cadre du traitement de votre demande d’autorisation. Si vous fournissez des informations confidentielles, elles doivent clairement être indiquées comme telles.

Veuillez lire le présent Accord dans son intégralité avant d’utiliser une publication sous licence

Le présent accord est un accord juridique (« l’Accord ») entre vous et l’OMS qui vous autorise à utiliser les publications sous licence, sous réserve que vous respectiez les présentes conditions d’utilisation.

L’OMS vous accorde une licence en fonction des déclarations et garanties que vous avez fournies lors de la demande de licence soumise par le biais de la plateforme en ligne de l’OMS. Une déclaration fausse ou inexacte entraînera automatiquement l’annulation du présent Accord avec effet immédiat, sous réserve de tout autre recours que l’OMS pourrait engager.

Pour toute question sur le présent Accord, veuillez écrire à permissions@who.int

1. Licence. Sous réserve des clauses et conditions du présent Accord, l’OMS vous accorde une licence d’utilisation libre de redevance, mondiale, non transférable, non cessible, non exclusive, qui autorise l’utilisation, la reproduction, la publication et la présentation des publications sous licence de la manière indiquée dans la demande d’autorisation que vous avez adressée à l’OMS et en utilisant les supports précisés dans cette demande (la « Licence d’utilisation »). Cette licence est limitée à l’édition actuelle de votre publication. Une autorisation supplémentaire sera nécessaire pour les éditions futures ou dans le cas d’une autre utilisation. Si votre demande comprend la traduction d’une publication dans d’autres langues, alors une autorisation non exclusive pour la traduction des publications sous licence dans les langues indiquées vous est accordée dans le cadre de la présente Licence d’utilisation.

2. Droits réservés. L’OMS conserve son droit d’auteur sur les publications sous licence, de même que tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés à l’utilisateur par le présent Accord.

3. Attribution obligatoire. Pour chaque utilisation conforme à la licence d’utilisation, vous devez mentionner l’OMS comme il se doit, soit dans une note de bas de page soit dans la liste des références bibliographiques au terme de la publication, de la manière suivante : « Reproduit à partir de Titre de la publication, numéro de volume/édition, Auteur(s), Titre de l’article/titre du chapitre, pages, droit d’auteur (année). »

De plus, si les publications sous licence proviennent du site Internet de l’OMS, vous devez inclure l’URL et la date de consultation. La paternité des publications sous licence traduites doit être indiquée de la manière suivante : « Traduit avec l’autorisation de l’éditeur à partir de Titre de la publication, numéro de volume/édition, Auteur(s), Titre de l’article/titre du chapitre, pages, année. »

4. Adaptation ou modification des publications sous licence. La licence d’utilisation vous autorise à adapter ou à modifier très légèrement les graphiques et les tableaux d’une publication sous licence pour les harmoniser avec le style de votre publication. Toute autre adaptation ou modification des publications sous licence (y compris les abréviations, les ajouts ou les suppressions) est sujette à l’obtention d’une autorisation par écrit de l’OMS au préalable.

5. Utilisations appropriées et interdites. Vous devez utiliser les publications sous licence dans un contexte factuel et approprié. Vous ne pouvez pas utiliser les publications sous licence en lien avec la commercialisation ou la promotion d’un produit, ou toute activité commerciale, y compris, sans limite aucune, dans des publicités, des brochures pour des produits, des sites Internet parrainés par des entreprises, des rapports annuels ou tout type de publication ou de support dépourvu de visée éducative.

6. Absence de cautionnement de l’OMS. Vous vous engagez à ne pas indiquer ou suggérer qu’il existe un lien entre l’OMS et votre publication ou que l’Organisation cautionne votre publication ou l’utilisation que vous faites d’une publication dans le cadre de la licence d’utilisation, ou que l’OMS cautionne toute entité, organisation, entreprise ou produit que ce soit.

7. Interdiction d’utiliser le logo de l’OMS. En aucun cas vous n’êtes autorisé à utiliser le nom ou l’emblème de l’OMS, ou une abréviation de ce nom. Toutefois, si le nom et/ou l’emblème de l’OMS font partie intégrante d’un élément des publications sous licence (par exemple sur une carte), vous pouvez utiliser le nom et/ou l’emblème de l’Organisation dans le cadre de l’utilisation que vous faites des publications sous licence, dès lors que le nom et/ou le logo ne sont pas utilisés indépendamment des publications sous licence.

8. Absence de garantie de la part de l’OMS. L’OMS a pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier les informations contenues dans les publications sous licence. Toutefois, les publications sous licence sont fournies sans aucune garantie, expresse ou implicite, et vous assumez l’entière responsabilité de l’usage que vous en faites. En aucun cas l’OMS ne saurait être tenue responsable des préjudices subis du fait de cette utilisation.

9. Indemnisation de l’OMS. Vous acceptez de dégager l’OMS de toute responsabilité et de l’indemniser en cas de préjudices, pertes, et/ou de frais, y compris des frais d’avocat, qui seraient liés d’une manière quelconque à votre utilisation des publications sous licence ou à la violation des présentes conditions d’utilisation.

10. Résiliation. La licence d’utilisation et les droits accordés dans le cadre du présent Accord seront annulés automatiquement en cas de violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation. De plus, l’OMS peut mettre un terme à la licence d’utilisation par notification écrite à tout moment et avec effet immédiat pour toute raison qu’elle juge légitime.

11. Accord intégral, amendement. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et l’OMS sur le sujet en question. L’OMS n’est pas tenue de respecter d’autres clauses supplémentaires qui pourraient être mentionnées dans le cadre d’une communication avec vous. Le présent Accord ne peut être modifié que par consentement mutuel et par écrit.

12. Intitulés. Les intitulés de paragraphe du présent Accord servent uniquement à des fins de référence.

13. Résolution des litiges. Tout litige lié à l’interprétation ou à l’application du présent Accord fera l’objet d’une procédure de conciliation, sauf résolution à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure, le litige fera l’objet d’un arbitrage. L’arbitrage sera mené selon des modalités à convenir par les parties ou, en l’absence d’accord, selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Les parties devront accepter le résultat de l’arbitrage.

14. Privilèges et immunités. En aucun cas les clauses du présent Accord ou tout élément annexe au présent Accord ne pourront être considérés comme une renonciation aux privilèges et aux immunités dont jouit l’OMS conformément aux législations nationales ou au droit international, et/ou impliquent que l’OMS peut relever de la compétence de tribunaux nationaux.