Conditions d’utilisation des données compilées et agrégées et des analyses et évaluations de données de l’OMS

Définitions

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) encourage tout le monde à consulter et à utiliser les données qu’elle recueille et publie sur son site Internet, accessible à l’adresse www.who.int. Ces données sont organisées en ensembles de données et mises à disposition dans un format adapté pour qu’elles puissent être exploitées par une machine. L’utilisation des données tirées des ensembles de données, qui peuvent être présentées sous la forme de tableaux et de graphiques, est également soumise aux présentes conditions d’utilisation. Les ensembles de données peuvent également comprendre des « metadonnées », c’est-à-dire des données permettant de décrire un ensemble de données. Si les ensembles de données sont attribués à une autre source que l’OMS, les données ne sont pas couvertes par les présentes conditions d’utilisation, et il convient de solliciter une autorisation auprès de la source mentionnée pour les utiliser. Il incombe à l’utilisateur de déterminer si c’est le cas et, si oui, d’obtenir auprès des sources indiquées l’autorisation nécessaire pour utiliser les données concernées.

En utilisant ces ensembles de données ou toute présentation de données qui en découle, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées par l’OMS à son entière discrétion.

Licence d’utilisation. Sous réserve des présentes conditions, l’OMS vous accorde une licence d’utilisation libre de redevance, mondiale et non exclusive qui autorise l’utilisation, la reproduction, l’extraction, la copie, la distribution, la présentation ou la mention des ensembles de données et des données disponibles ici dans le cadre d’activités relevant de la santé publique.
Droits réservés. L’OMS conserve son droit d’auteur sur les ensembles de données, de même que tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés à l’utilisateur par les présentes conditions d’utilisation.
Indication de la source et avertissement. En utilisant des ensembles de données, vous vous engagez à mentionner l’OMS en tant qu’auteur, et à indiquer le ou les pays qui ont fourni les données en question (selon les informations précisées dans l’ensemble de données) de la manière suivante : OMS, titre de l’ensemble de données, année, date de consultation, mention du ou des pays qui ont fourni les données concernées.
Adaptation ou modification des données. La licence d’utilisation vous autorise à adapter ou à modifier très légèrement les graphiques et les tableaux contenus dans un ensemble de données pour les harmoniser avec le style de votre publication. Toute autre adaptation ou modification des ensembles de données (y compris les abréviations, les ajouts ou les suppressions) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation par écrit à l’OMS au préalable.
Utilisations interdites. Vous vous engagez à ne pas vendre ou transférer les ensembles de données et/ou les données qu’ils contiennent à une tierce partie, sauf dans les cas prévus par la licence d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser les ensembles de données à d’autres fins et/ou d’une autre manière que ce qui est expressément prévu par les présentes conditions d’utilisation, et à ne pas désanonymiser les ensembles de données. Il est interdit d’utiliser les ensembles de données en lien avec la promotion d’une entreprise commerciale et/ou de ses produits ou services, et/ou d’une manière qui suggère que l’OMS cautionne une entreprise, des produits ou des services spécifiques. De plus, vous vous engagez à ne pas utiliser les ensembles de données d’une manière qui falsifie ou déforme leur contenu.
Absence de cautionnement de l’OMS. Vous vous engagez à ne pas indiquer ou laisser entendre que l’OMS cautionne l’utilisation faite des ensembles de données ou l’objectif visé, ou que l’OMS cautionne quelque entité, organisation, entreprise, produit ou services que ce soit.
Interdiction d’utiliser le nom et l’emblème de l’OMS. Vous vous engagez à ne pas utiliser le nom (ou son abréviation) et/ou l’emblème de l’Organisation mondiale de la Santé sans autorisation écrite de l’OMS au préalable.
Absence de garantie de la part de l’OMS. L’OMS a pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier l’exactitude des ensembles de données. Toutefois, les ensembles de données sont fournis sans aucune garantie, expresse ou implicite. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites des ensembles de données. En aucun cas l’OMS ne saurait être tenue responsable des préjudices subis du fait de cette utilisation.
Données des tierces parties. Pour réutiliser les éléments des ensembles de données qui proviennent d’une tierce partie, comme des tableaux, des graphiques ou des illustrations, il vous incombe d’obtenir au préalable l’autorisation du détenteur du droit d’auteur. Seul l’utilisateur peut être tenu responsable en cas de demande d’indemnisation résultant de l’utilisation frauduleuse d’éléments des ensembles de données dont le droit d’auteur est détenu par une tierce partie.
Modification/abandon des ensembles de données. L’OMS se réserve le droit de modifier ou de mettre un terme à des ensembles de données, à tout moment, temporairement ou définitivement, ainsi que de supprimer tout moyen de consulter ou d’utiliser les ensembles de données, sans vous en informer au préalable.
Indemnisation de l’OMS. Vous acceptez de dégager l’OMS de toute responsabilité et de l’indemniser en cas de préjudice lié à votre utilisation des ensembles de données et/ou à la violation des présentes conditions d’utilisation, y compris de prendre à votre charge des frais et honoraires d’avocat d’un montant raisonnable.
Résiliation. L’OMS se réserve le droit de mettre fin au présent Accord, ainsi qu’à la licence d’utilisation et aux droits qui vous ont été accordés dans ce cadre, à tout moment, par notification écrite, et sans encourir la moindre responsabilité à votre égard ou à l’égard d’une tierce partie. De plus, la licence d’utilisation et les droits accordés dans le cadre du présent Accord seront annulés automatiquement en cas de violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation. Dès réception d’une demande écrite de l’OMS à cette fin, vous vous engagez à cesser d’utiliser et à supprimer dans les meilleurs délais toutes les copies des ensembles de données mis à disposition par l’OMS, et à en informer l’OMS par écrit, au plus tard sept (7) jours après avoir reçu la notification de l’Organisation.
Accord intégral. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’OMS sur le sujet en question. L’OMS n’est pas tenue de respecter d’autres clauses supplémentaires qui pourraient être mentionnées dans le cadre d’une communication avec les utilisateurs des ensembles de données. Tout amendement aux présentes conditions d’utilisation devra être approuvé par écrit par l’OMS, étant entendu que l’OMS peut modifier les présentes conditions d’utilisation à son entière discrétion et à tout moment.
Intitulés. Les intitulés de paragraphe des présentes conditions d’utilisation servent uniquement à des fins de référence.
Résolution des litiges. Tout litige lié à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions d’utilisation fera l’objet d’une procédure de conciliation, sauf résolution à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure, le litige fera l’objet d’un arbitrage. L’arbitrage sera mené selon des modalités à convenir par les parties ou, en l’absence d’accord, selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Les parties devront accepter le résultat de l’arbitrage.
Privilèges et immunités. En aucun cas les présentes conditions d’utilisation ne pourront être considérées comme une renonciation aux privilèges et aux immunités dont jouit l’OMS conformément aux législations nationales ou au droit international, et/ou impliquent que l’OMS peut relever de la compétence de tribunaux nationaux.