Programme d’indemnisation hors faute du COVAX : explications
Employees packing boxes with COVID-19 vaccine at the packaging and dispatch department in Pune, Maharashtra, India, on Tuesday, Feb. 23, 2021.
La pandémie de COVID-19 a prélevé un lourd tribut sur la santé physique, mentale et financière de tous. Des millions de personnes sont mortes ou sont tombées malades. Des millions d’autres ont sombré dans la pauvreté. La vaccination est une des armes essentielles pour mettre fin à la pandémie et aider à limiter la propagation du SARS CoV-2.
Se faire vacciner contre la COVID-19, c’est se protéger contre le risque de décès et de maladie grave pouvant entraîner des séquelles à long terme et une hospitalisation.
Lorsqu’une personne est vaccinée, non seulement elle se protège, mais elle contribue aussi à protéger ses proches et sa communauté, en particulier les personnes les plus vulnérables. Les avantages de la vaccination l’emportent largement sur les très rares risques d’évènements indésirables graves que la vaccination peut entraîner.
Les vaccins contre la COVID-19 ont été testés à grande échelle dans le cadre d’essais cliniques et sont surveillés en permanence pour s’assurer de leur innocuité. De plus, au 1er juillet 2022, plus de 12 milliards de doses de vaccins ont été administrées dans le monde.
Comme pour tout produit médical, il peut arriver dans de très rares cas qu’une personne à qui un vaccin contre la COVID-19 a été administré subisse un évènement indésirable grave lié au vaccin ou à son administration. En pareil cas, l’intéressé doit pouvoir obtenir une compensation pour les conséquences qu’il subit. Le Programme de compensation sans faute pour les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX (le « Programme ») part du principe que les personnes qui se font vacciner s’exposent à un très faible risque de dommage consécutif à la vaccination, dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté, et que dans les très rares cas où un vaccin cause un handicap permanent ou un décès, les personnes concernées ont droit à une compensation. Il sert en quelque sorte de contrat social. Le Programme a été créé pour les personnes auxquelles a été administré un vaccin contre la COVID-19 distribué par l’intermédiaire du COVAX dans les économies remplissant les conditions pour bénéficier de la garantie de marché du COVAX (en anglais).
Le Programme est un aspect important de l’engagement du COVAX pour l’équité en matière de vaccins. Il limite le risque financier pour les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX en réduisant le plus possible le nombre de cas où ces économies peuvent être amenées à indemniser les fabricants, et garantit que les personnes lésées bénéficient d’une compensation équitable. Le Programme réduit également le risque de litiges pour les fabricants.
Qu’est-ce que le Programme de compensation sans faute du COVAX ?
Le Programme est le premier système de compensation en cas de dommage lié à la vaccination mis en place au niveau international.
Il offre un moyen de compenser les personnes qui, dans les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, subissent certains évènements indésirables graves dont il est avéré qu’ils sont liés à des vaccins réservés à la livraison par l’intermédiaire du Mécanisme COVAX en vue de leur utilisation dans les économies remplissant les conditions pour bénéficier de la garantie de marché jusqu’au 30 juin 2023, ou à l’administration de ces vaccins.
Le Programme est conçu pour être rapide, solide et transparent et pour aider toute personne lésée à obtenir une compensation équitable sans devoir engager une action en justice longue et coûteuse.
Qui peut prétendre à une compensation par le fonds du Programme de compensation sans faute ?
Le Programme est ouvert à toutes les personnes remplissant les conditions requises – ressortissants ou résidents d’un pays, réfugiés et autres populations concernées (définies par le Comité permanent inter-organisations) – dans une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX qui ont subi un événement indésirable grave ayant entraîné une invalidité permanente ou un décès suite à l’administration d’un vaccin contre la COVID-19 mis à disposition via le Mécanisme COVAX jusqu’au 30 juin 2023.
Pourquoi le Programme est-il nécessaire ?
Comme les autres vaccins, médicaments et produits médicaux, les vaccins dont l’usage généralisé est approuvé peuvent, dans de très rares cas, provoquer des évènements indésirables graves chez certaines personnes.
Compte tenu de l’ampleur de la pandémie et du nombre de personnes qui se font vacciner, les gouvernements qui souhaitent acheter des vaccins contre la COVID-19 sont tenus d’indemniser les fabricants si ceux-ci subissent une perte financière du fait de la mise à disposition et de l’utilisation de ces vaccins. Pour les gouvernements des économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, ce type de risque financier pourrait s’avérer trop important en raison de budgets alloués à la santé déjà restreints, éventuellement retardant voire limitant la mise à disposition des vaccins contre la COVID-19 à une grande proportion de la population mondiale.
Même si les demandes de compensation dans le cadre du Programme sont facultatives, le Programme est destiné à supprimer en grande partie la nécessité pour les personnes concernées dans les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX de réclamer une compensation auprès des tribunaux nationaux en cas d’évènements indésirables graves. Les actions en justice engagées dans ces cas sont souvent longues, complexes et coûteuses, le fardeau de la preuve est plus élevé et, par conséquent, l’issue est plus incertaine. En réduisant le nombre de recours auprès des tribunaux, on diminue la charge que représente pour les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système e garantie de marché du COVAX l’indemnisation des fabricants pour toute perte qu’ils pourraient subir à la suite des décisions de justice découlant de ces actions.
En quoi le Programme est-il unique ?
Il s’agit du premier système international de compensation en cas de dommage lié à la vaccination.
Les vaccins sont une arme essentielle pour mettre fin à la pandémie. Le Programme a été créé en partant du principe que les vaccins profitent à l’ensemble de la société ainsi qu’aux individus, et que dans le cas très improbable d’un dommage grave ou d’un décès, les individus lésés ont droit à une compensation.
L’un des aspects cruciaux des activités du COVAX consiste à protéger les personnes les plus vulnérables de la société et à assurer que les vaccins soient mis à la disposition de la population mondiale de manière rapide et efficace. En réduisant le nombre de cas où une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX doit indemniser les fabricants, le Programme a facilité l’accès à des vaccins d’importance vitale.
Le fait qu’un système de compensation soit nécessaire signifie-t-il que les vaccins fournis par l’intermédiaire du COVAX ne sont pas sûrs ?
Non, absolument pas.
Tous les vaccins mis à la disposition de la population via le Mécanisme COVAX sont conformes aux normes internationales de sécurité et d’efficacité (en anglais) les plus strictes définies par l’OMS. Les vaccins ont été rigoureusement testés selon des protocoles stricts de sécurité et de qualité et ont fait l’objet d’une approbation réglementaire ou d’une autorisation d’utilisation d’urgence confirmant leur innocuité et leur efficacité. En outre, l’OMS et les autorités de réglementation nationales exercent une surveillance constante pour s’assurer qu’ils sont sûrs et efficaces.
Le COVAX ne transigera pas sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins contre la COVID-19 fournis par son intermédiaire. Des milliards de doses de vaccin ont déjà été administrées via le Mécanisme COVAX et un nombre minime d’événements indésirables graves ont été signalés.
Le risque de maladie grave et/ou de décès provoqué par la COVID-19 est nettement plus élevé que le très rare risque d’événements indésirables graves survenant à la suite de l’administration d’un vaccin contre la COVID-19. Dans les très rares cas où l’administration d’un vaccin contre la COVID-19 distribué via le Mécanisme COVAX provoque un handicap permanent ou le décès, le Programme de compensation sans faute du COVAX offre une compensation équitable aux personnes concernées dans les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX.
Pour en savoir plus sur la sécurité des vaccins, voir les pages de l’OMS consacrées à la sécurité du vaccin contre la COVID-19.
Comment les personnes ayant subi un dommage peuvent-elles déposer une demande de compensation ?
Les personnes couvertes par le Programme dans les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX (les personnes qui ont subi un événement indésirable grave ayant provoqué une invalidité permanente ou un décès lié à un vaccin contre la COVID-19 fournis ou distribué par l’intermédiaire du Mécanisme COVAX, ou à l’administration de ce vaccin) peuvent déposer une demande de compensation à l’aide des formulaires en accès public sur le portail Web du Programme : covaxclaims.com.
Les demandes doivent être accompagnées de pièces justificatives fournies par des professionnels de la santé agréés.
Le Programme est géré et administré par un administrateur indépendant et expérimenté, la société ESIS, Inc (en anglais). Le processus est conçu pour être le plus simple possible pour les déposants. Un service régional d’assistance ainsi qu’une permanence joignable par téléphone ou par courrier électronique est mis à leur disposition..
L’Administrateur du Programme ne facture pas d’honoraires pour le dépôt d’une demande de compensation.
On trouvera des indications précises sur le Programme et sur la façon de déposer une demande dans les instructions à cet effet et dans les Questions fréquemment posées (FAQs). Si ces documents ne répondent pas vos questions, veuillez contacter l’Administrateur du Programme sur la page d’aide.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande ?
Si une demande remplit les conditions exigées par le Programme, elle est examinée par une commission d’examen indépendante composée d’infirmiers/infirmières et, le cas échéant, par une commission d’appel composée d’infirmiers/infirmières et de médecins, nommés par ESIS. Ces commissions sont conseillées par un Comité consultatif scientifique composé d’experts en santé publique indépendants.
L’Administrateur dispose aussi d’enquêteurs chargés de recueillir des informations localement. Dans les délais clairement définis par le Protocole relatif au Programme (en anglais), ESIS accuse réception de toutes les demandes et répond aux demandeurs à chaque étape du processus de demande (par exemple pour obtenir des renseignements supplémentaires, informer le demandeur de l’issue et du processus d’appel au cas où il souhaiterait faire appel du rejet de sa demande, etc.).
Comment la compensation est-elle calculée ?
Le niveau de compensation est calculé selon une formule spéciale conçue pour être généreuse, juste et équitable, et adaptée au coût de la vie dans les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX.
La formule est la suivante :
Produit intérieur brut (PIB) par habitant de l’économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX concerné x 12 x le facteur de préjudice compris entre 0,1 et 1,5 selon la nature du dommage et l’importance de l’invalidité, déterminé sur la base de l’édition la plus récente Guide d'évaluation des invalidités irréversibles de l’Association médicale américaine (AMA).
Le facteur de préjudice dépend de l’importance de l’invalidité dont souffre la personne. Les pourcentages ou degrés exposés dans le Guide de l’AMA ont été élaborés par des spécialistes médicaux et sont des estimations consensuelles qui reflètent la gravité de l’affectation et dans quelle mesure l’invalidité diminue la capacité d’une personne à accomplir les actes courants de la vie quotidienne.
De plus, une compensation journalière d’hospitalisation de USD $100,00 sera versée pour chaque jour d’hospitalisation ou de prolongation d’une hospitalisation, pendant une durée ne pouvant excéder 60 jours. La compensation est forfaitaire et s’applique à toutes les personnes concernées dans toutes les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX.
Comment le Programme est-il financé ?
Le capital du Programme est financé par le COVAX sous la forme d’une contribution des donateurs.
Cette page a été mise à jour le 7 juillet 2022 pour refléter les
derniers chiffres et dates.